Quʼest-ce quʼune Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ?
Éligibilité et démarches
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie permet de financer une partie des dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes âgées. Quelles sont les conditions à remplir pour y prétendre ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
Quʼest-ce que lʼAllocation Personnalisée d'Autonomie ?
L’allocation personnalisée d’autonomie est une aide financière pour les personnes âgées de 60 ans ou plus dont la perte d’autonomie impacte la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.
Créée en 2001, cette allocation est l’une des principales aides sociales en France. Plus d’1,3 millions de personnes bénéficient de l’APA en 2021, pour des prestations à domicile (790 000 personnes) et en établissement (536 000 personnes).
Cette aide financière est destinée à couvrir en partie les dépenses liées à la dépendance, que ce soient des prestations à domicile (aide à domicile, soins infirmiers, portage de repas…) ou en établissements (EHPAD…).
*Allocations payées au titre du mois de décembre 2021 / Sources : DREES, enquête Aide sociale ; INSEE, estimations de population.
Qui peut bénéficier de lʼAllocation Personnalisée d'Autonomie ?
Toute personne de plus de 60 ans en perte d'autonomie, qu'elle réside à son domicile ou dans un établissement dédié peut bénéficier de l’APA. L'éligibilité à l'APA repose sur deux critères essentiels :
- L'âge : avoir 60 ans ou plus.
- Le degré de perte d'autonomie : avoir un GIR de niveau 1,2 3 ou 4 (À noter : les GIR 5 et 6 ne bénéficient pas de l’APA).
Quelles sont les démarches pour obtenir l’APA ?
Dossier de demande pour l'Allocation Personnalisée d'Autonomie
- Compléter le formulaire de demande disponible auprès des services départementaux ou sur internet.
- Préparer un justificatif d’identité et un justificatif de domicile
- Rassembler des informations concernant vos ressources financières (niveau de revenus, avis d’imposition…)
Visite d’évaluation et plan d'aide personnalisé
Une fois votre formulaire envoyé au Conseil départemental (ou à une institution équivalente comme la Collectivité européenne d'Alsace), une équipe médico-sociale spécialisée dans l’APA ou un organisme mandaté, réalise une visite d’évaluation à votre domicile pour déterminer votre GIR et vous proposer un plan d’aide personnalisé.
Quelles sont les démarches pour obtenir l’Allocation Personnalisée d'Autonomie ?
La décision est délivrée dans un délai maximum de 60 jours après réception du dossier complet.
Vous pouvez accepter la proposition ou demander des modifications dans un délai de 10 jours.
En cas d’acceptation, vous recevez un courrier indiquant le montant de l’allocation et votre GIR.
En cas de modification, vous recevez un nouveau plan d’aide. Attention, cette nouvelle proposition est définitive et vous avez un délai de 10 jours pour l'accepter ou le refuser.
Montant de lʼAPA : Comment est-il calculé ?
Le degré d’autonomie
La grille Aggir a été spécialement élaborée pour déterminer le degré de perte d’autonomie du bénéficiaire.
Du GIR 1 (personnes les plus dépendantes au GIR 6 (les personnes autonomes), le montant de l’allocation sera calculé en fonction du niveau du GIR.
À noter que les personnes des GIR 5 et GIR 6 ne peuvent pas bénéficier de l’APA. En revanche, ils peuvent prétendre à d’autres aides financières via le conseil départemental (aide ménagère, aide au portage de repas...), les caisses de retraite (prestations d'aide à domicile et aménagement du logement), l'assurance retraite de la Sécurité sociale (aide nommée "Pour bien vieillir chez soi"), le crédit d'impôt de 50% sur les dépenses pour des prestations d’aide à la personne.*
*Ces dépenses sont plafonnées à 12 000 € par an (majorés de 1 500 € par personne de 65 ans et plus)
Les revenus
Les revenus pris en compte dans le calcul de l’APA sont :
- Ressources indiquées sur l’avis d’imposition
- Produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire
- Capitaux ou biens ni exploités ni placés
À noter que plusieurs autres revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul, notamment : retraite des combattants, pensions liées à des distinctions honorifiques, aides au logement, aide financière apportée par les enfants, capital décès…
Pour quelles prestations utiliser lʼAPA ?
A domicile
Les services concernés sont tous ceux de l’aide à domicile : aide ménagère, soins infirmiers, aide aux repas, aide au lever-coucher, aide à la toilette, portage de repas…
Ces prestations peuvent être assurées par des prestataires externes (associations, entreprises privées…) ou par des mandataires.
Le versement de l’APA est effectué directement au bénéficiaire ou à son représentant légal.
En établissement
En établissement médico-social (Ehpad, USLD...), l'APA couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement.
L’allocation est versée directement à l’établissement et vient en déduction des frais de dépendance, le montant restant étant à la charge du résident.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est un dispositif clé dans l’accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie en France. L’APA finance une partie des dépenses liées à la dépendance et améliore ainsi la qualité de vie des bénéficiaires à domicile ou en établissement.